Grande nouvelle sur la reconnaissance des SCOP et SCIC en agriculture

Bonjour,

Dans la continuité de la note ministérielle, nous avons une évolution IMPORTANTE que nous nous réjouissons de partager avec vous aujourd’hui :

Le Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l’agriculteur actif
élargit la définition de l’agriculteur actif en intégrant
les formes SCOP et SCIC.

Voici le lien vers l’article du Code Rural intégrant ces modifications apportant ainsi une reconnaissance des SCOP et des SCIC comme des statuts existants en agriculture et pouvant bénéficier des mêmes aides que les autres formes agricoles.

La Région Auvergne Rhône-Alpes a d’ores et déjà intégrée cette nouvelle définition de l’agriculteur actif pour toutes les aides relevant du FEADER (dont la DJA).
Nous avons sollicité un RDV de confirmation avec les services instructeurs et nous reviendrons confirmer cette nouvelle prochainement.

Cette nouvelle permet d’envisager les installations ou reprises des exploitations agricoles sous forme SCOP et SCIC dans les mêmes conditions et avec les mêmes aides que les installations sous formes civiles agricoles.

Pour précision, les SCOP agricoles sont définies comme "actif" dès lors que " les associés salariés détiennent ensemble la majorité du capital social, affiliés à l’AT/MP du régime de protection sociale des salariés agricoles, et qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont plus de 67 ans."

Les SCIC sont considérées comme "actifs" dès que l’activité agricole est prévue statutairement.

C’est une importante avancée dans la reconnaissance des formes coopératives agricoles (SCOP SCIC et CAE) par le secteur agricole en permettant l’accessibilité à ces aides à nos formes coopératives.

Nous continuons notre plaidoyer et toutes nos actions en faveur du développement des fermes en SCIC et en SCOP pour contribuer au développement de l’agroécologie coopérative et au déploiement de l’ESS dans le secteur agricole.

Toute l’équipe des Fermes Partagées reste disponible pour répondre à vos questions et vos sollicitations autour des installations, reprises ou transformation de Fermes Coopératives.